BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Direction des services d'une commune

Fonction publique

Publiée le 03/01/20 par

La question écrite n° 10239 du 29 août 2019 est relative aux emplois fonctionnels et de direction des services.

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les emplois fonctionnels ne peuvent être créés par l’organe délibérant que s’ils figurent à l’article 53 de la loi de 1984 précitée. Dans tous les cas une collectivité territoriale ou un établissement public peut créer l’emploi de directeur général des services (DGS), l’organe délibérant ne peut créer qu’un seul emploi de cet ordre en application de l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. En revanche, si les conditions sont réunies pour créer l’emploi de directeur général adjoint des services (DGAS), la réglementation n’en limite pas le nombre. L’article 2 du décret de 1987 précité précise que le ou les DGAS sont chargés de seconder et de suppléer, le cas échéant, le DGS dans ses différentes fonctions. Le ou les emplois de DGAS ne peuvent donc être créés que si l’emploi fonctionnel de DGS figure au tableau des emplois de la collectivité. Cependant, il n’y a aucune obligation à ce qu’un emploi créé par l’assemblée délibérante, qu’il soit fonctionnel ou pas, soit pourvu, la nomination relevant exclusivement des prérogatives de l’autorité territoriale. Les services de la commune peuvent donc fonctionner avec des DGAS sans que l’emploi de DGS soit pourvu. Il incombe exclusivement au maire, en sa qualité de chef de l’administration communale, d’organiser les services municipaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 10239 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 2 mai 2019, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 29 août 2019

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