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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Don de jours de repos au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires
Fonction publiquePubliée le 08/09/23 par Rédaction Weka
Le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargit au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos.
L’article 36 de la loi Matras n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau motif de don de jours dans les trois versants de la fonction publique. Le texte permet de créer un nouveau motif de don de jours pour les agents ayant un engagement au titre de sapeur-pompier volontaire. Il reprend les modalités déjà existantes du don de jours, et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l’exigence de documents attestant de l’engagement de l’agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du SIS auquel il est rattaché.
Texte de référence : Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos
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