BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

Fonction publique

Publiée le 18/01/19 par

Le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 est relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen.

Le texte réglementaire précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen au 31 décembre 2018 ainsi que le montant et le plafond des droits en euros acquis sur ce compte en fonction de la durée consacrée aux activités mentionnées à l’article L. 5151-9 du Code du travail à compter du 1er janvier 2019. La valorisation monétaire supplémentaire des heures est ainsi abandonnée. La terminologie employée par le Code du travail est mise en cohérence avec les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le régime de déclaration des activités de service civique est mis en cohérence avec celui des autres activités prévues par l’article L. 5151-9. Le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019

 

Texte de référence : Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen

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