BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle

Fonction publique

Publiée le 19/07/13 par

L’administration n’est pas tenue de précéder d’un entretien le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de convoquer un fonctionnaire à un entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle.

La circonstance, que l’intéressé ait reçu le courrier l’informant de l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre postérieurement à l’entretien qu’il a eu avec l’autorité territoriale, est sans influence sur la régularité de la procédure.

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 31 janvier 2013, n° 12NC00246, Inédit au recueil Lebon

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