BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Expérimentation d'un référent unique

Fonction publique

Publiée le 17/01/19 par

Le décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 est relatif à l’expérimentation du référent unique.

Le texte réglementaire a pour objet de mettre en place l’expérimentation relative au référent unique. Le rôle du référent est de collecter, auprès de l’usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l’instruction de sa demande et d’attribuer la demande au service compétent en vue de son traitement. Ce texte établit la liste des administrations de l’État, des établissements publics de l’État et des organismes de sécurité sociale pouvant participer, à titre expérimental, à l’instauration de référents uniques. L’expérimentation est menée pour une durée de quatre ans.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du référent unique

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