BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Formalités préalables à tout recrutement et promesse d'embauche

Fonction publique

Publiée le 14/12/17 par

Dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour administrative de Versailles précise les procédures administratives qui constituent des intentions fermes de recrutement.

La visite médicale auprès d’un médecin agréé, prévue par les dispositions combinées de l’article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et de l’article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, constitue une formalité préalable à tout recrutement. Elle ne peut révéler une intention ferme de recrutement. Par ailleurs, selon la Haute juridiction dans l’affaire de la commune d’Asnières-sur-Seine citée en référence, la simulation de rémunération adressée par courriel à un candidat le lendemain de son premier entretien avait pour but d’informer celui-ci de la rémunération qu’il pourrait percevoir en cas de recrutement et ne comportait aucune promesse de recrutement.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 mars 2017, n° 15VE02271, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026