BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Frais de repas en période d'urgence sanitaire

Fonction publique

Publiée le 09/04/20 par

Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 est relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte réglementaire vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective. Ses dispositions concernent les personnels civils et militaires des trois versants de la fonction publique. Elles sont applicables à compter du 16 mars 2020 .

 

Texte de référence : Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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