BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Indemnité compensatrice en raison des congés non pris

Fonction publique

Publiée le 20/01/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 438286 du 13 juillet 2021 est relatif à l’indemnité compensatrice en raison des congés non pris.

La Haute juridiction indique que l’agent non titulaire qui n’a pu bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement pour un motif autre que disciplinaire, de tout ou partie de ses congés annuels, faute pour l’administration de l’avoir informé de ses droits à congés et mis en mesure de les prendre ou en raison d’un empêchement imputable à celle-ci, a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris. Il incombe à l’administration, lorsque l’agent établit que tout ou partie de ses congés accordés mais non pris restaient dus, de démontrer qu’elle a fait preuve de la diligence requise pour que celui-ci soit effectivement en mesure de prendre les congés annuels payés auxquels il avait droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 13 juillet 2021, n° 438286, Inédit au recueil Lebon

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