BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Informations relatives à la détermination du taux de contribution à l'assurance-chômage

Fonction publique

Publiée le 14/08/23 par

Le décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 est relatif aux modalités de transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de la modulation de leur taux de contribution à l’assurance chômage.

Le texte réglementaire précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande, des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage, et crée un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d’assurer cette transmission. Le décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 indique les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

 

Texte de référence : Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage

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