BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux

Fonction publique

Publiée le 11/06/18 par

La question écrite n° 01933 du 19 novembre 2017 est relative à l’interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux.

Le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur d’autres emplois de sa collectivité peut comporter un risque pénal résultant de l’intérêt moral qu’aurait l’intéressé à recruter un membre de sa famille et susceptible d’être qualifié de prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-12 du Code pénal. L’autorité territoriale a interdiction de compter parmi les membres de on cabinet les membres les plus proches de sa famille. Le champ d’application de la loi porte uniquement sur les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Les secrétaires de mairie recrutés en qualité d’agents contractuels pour exercer les missions de ce cadre d’emplois dont le statut particulier est fixé par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, ne relèvent pas de ces dispositions.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01933 de M. Daniel Gremillet (Vosges – Les Républicains) du 9 novembre 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 12 avril 2018

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