BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Intérim dans le secteur social et médico-social: décision du 6 juin du Conseil d'État

Fonction publique

Publiée le 23/06/25 par

La décision du Conseil d’État n° 495797 du 6 juin 2025 concerne le décret du 24 juin 2024, qui encadre le recours à l’intérim dans le secteur social et médico-social.

Le Conseil d’État valide, en grande partie, le décret du 24 juin 2024 encadrant le recours à l’intérim dans le secteur social et médico-social. Le décret s’applique aux contrats de mise à disposition signés à partir du 1er juillet 2024, conformément à l’article 3. Les formalités imposées aux entreprises de travail temporaire et à leurs salariés ne sont ni matériellement impossibles, ni excessivement contraignantes. Le principe de sécurité juridique n’est pas violé, puisque la loi du 27 décembre 2023 prévoyait déjà une application à partir du 1er mai 2024. Toutefois, le décret est partiellement annulé : il aurait dû limiter son application aux premiers contrats de mission conclus après son entrée en vigueur.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 6 juin 2025, n° 495797, Inédit au recueil Lebon

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