BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

La radiation des cadres pour abandon de poste: une mesure grave et encadrée juridiquement

Fonction publique

Publiée le 23/01/25 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux du 18 décembre 2024, n° 23BX02728, clarifie les implications juridiques d’un abandon de poste pour les agents contractuels dans la fonction publique territoriale, en particulier la distinction entre radiation des cadres et licenciement.

La radiation des cadres pour abandon de poste est une mesure exceptionnelle, qui ne peut être prononcée que si certaines conditions sont remplies (mise en demeure préalable, absence injustifiée). Cependant, la radiation des cadres n’est pas applicable dans certains cas. Par exemple, lorsqu’un agent refuse une modification substantielle de son contrat en cours (comme un changement d’affectation) ou un renouvellement non encore signé avant l’expiration du contrat. Dans ces situations, l’administration doit engager une procédure de licenciement conformément aux articles 39-3 et 39-4 du décret du 15 février 1988. L’arrêt souligne que la radiation des cadres pour abandon de poste est une mesure grave et encadrée juridiquement. Elle ne peut se substituer à un licenciement lorsque le différend porte sur des modifications contractuelles substantielles. Cette distinction protège les droits des agents tout en permettant à l’administration d’assurer la continuité du service public.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre, 18 décembre 2024, n° 23BX02728, Inédit au recueil Lebon

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