BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

L'Assemblée nationale refuse de rétablir un jour de carence maladie pour les fonctionnaires

Fonction publique

Publiée le 13/11/14 par

L’Assemblée nationale a rejeté mercredi 12 novembre un amendement UDI au projet de budget 2015 visant à rétablir un jour de carence pour le congé maladie des fonctionnaires, instauré en 2011 par la droite puis abrogé par la gauche.

Le chef de file du groupe centriste Philippe Vigier et les députés UMP Jacques Alain Bénisti et Véronique Louwagie ont plaidé en vain pour le rétablissement « d’une mesure d’équité entre secteur privé et secteur public ». Les salariés ont trois jours de carence non remboursés par la Sécurité sociale, mais dans beaucoup de cas pris en charge par les employeurs ou les mutuelles.

Pour la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, cet amendement prouve que « le lobbying des mutuelles et des assureurs continue » car « le secteur public constituerait pour eux un énorme marché si le jour de carence était réinstauré ». « J’assume totalement l’abrogation du jour de carence qui était injuste, inutile et inefficace », a-t-elle déclaré à l’AFP.

À l’issue de ce débat, les députés ont adopté pratiquement sans changement la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » des agents de l’État, d’un montant de 11,3 milliards d’euros, en légère baisse par rapport à cette année. Près de 2 500 emplois équivalent temps plein sont supprimés dans les administrations dépendant du ministère des Finances.

Auparavant, ils avaient voté la mission « charge de la dette et trésorerie de l’État », d’un montant de 44,3 milliards d’euros (- 500 millions par rapport à 2014), somme estimée car son montant dépend des taux d’intérêt.
 

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