BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent

Fonction publique

Publiée le 20/10/23 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 21PA02432 du 13 janvier 2023 indique qu’un positionnement inadapté de l’agent justifie un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade. Le positionnement inadapté d’un agent vis-à-vis de sa hiérarchie et des règles de fonctionnement du service, sa difficulté à travailler en équipe et à partager l’information et le désinvestissement dont il a fait preuve depuis plusieurs années sont de nature à révéler son inaptitude à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade, malgré les compétences techniques indéniables qu’il possède et les attestations élogieuses et crédibles de jeunes qui ont bénéficié des activités qu’il a mises en place. Selon l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 21PA02432 du 13 janvier 2023, le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent s’avère dans ce cas justifié et régulier.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 13 janvier 2023, n° 21PA02432, Inédit au recueil Lebon

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