BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Lieu d'exercice du télétravail : l’administration peut-elle exiger une proximité avec le lieu d'affectation du fonctionnaire ?

Fonction publique

Publiée le 16/09/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 457238 du 5 août 2022 indique qu’une note de service peut indiquer que le lieu d’exercice doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l’administration.

L’arrêt de la Haute juridiction précise que la note de service attaquée n’impose pas illégalement une obligation de résidence. Le moyen tiré de ce que la note de service, en restreignant le choix du domicile personnel des agents, méconnaîtrait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est écarté. Les dispositions de la note de service attaquée relatives à l’instruction de la demande d’autorisation de télétravail et au lieu d’exercice du télétravail, qui ne sont pas équivoques, ne méconnaissent pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 5 août 2022, n° 457238, Inédit au recueil Lebon

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