BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Limitation d'inscription d'un candidat à un concours

Fonction publique

Publiée le 06/04/21 par

Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 limite l’inscription d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.

En application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le texte réglementaire prévoit le dispositif mis en place pour limiter l’inscription multiple d’un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Le dispositif géré et mis en place par le groupement d’intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l’identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d’accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours. Les dispositions du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 sont applicables aux concours dont l’arrêté d’ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l’inscription d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026