BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Maintien des droits en période de congé parental ou de disponibilité

Fonction publique

Publiée le 21/10/19 par

L’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit le maintien des droits à avancement durant cinq ans maximum des fonctionnaires placés en congé parental ou en disponibilité de droit.

La loi du 6 août 2019 prévoit, au bénéfice de tout fonctionnaire territorial placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de huit ans, le maintien de ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs. L’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoyait déjà que lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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