BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Manière de servir et licenciement pour inaptitude professionnelle

Fonction publique

Publiée le 02/07/20 par

Dans un arrêt du 9 juin 2020, n° 425620, le Conseil d’État indique que lorsque la manière de servir d’un fonctionnaire exerçant des fonctions, qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l’administration de mettre fin à ses fonctions.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement. Lorsque la manière de servir d’un fonctionnaire exerçant des fonctions, qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l’administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, n° 425620, 9 juin 2020

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