BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mobilité entre fonctions publiques

Fonction publique

Publiée le 26/04/13 par

Les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 relatives au détachement des fonctionnaires dans le corps des attachés d’administration de la fonction publique d’État sont modifiées.

Sont également modifiées les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 relatives à l’inscription sur liste d’aptitude pour les recrutements dans les corps classés en catégorie B de la fonction publique d’État. Les fonctionnaires détachés justifiant d’au moins neuf années de service publics peuvent être inscrits sur liste d’aptitude pour les recrutements dans le premier grade des corps classés en catégorie B.

L’examen professionnel d’accès pour les recrutements dans le deuxième grade des corps classés en catégorie B est accessible aux fonctionnaires détachés justifiant d’au moins onze années de service publics (art. 15).

Texte de référence : Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l’État

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