BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Fonction publique

Publiée le 02/10/23 par

Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 est relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Le texte réglementaire précise qu’à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés par décret. Il fixe en conséquence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

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