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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Nouvelles modalités pour l'envoi d'une lettre recommandée électronique
Fonction publiquePubliée le 04/06/18 par Rédaction Weka
L’envoi d’une lettre recommandée est une modalité de gestion Ressources humaines courante. Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 est relatif à la lettre recommandée électronique.
Le texte réglementaire fixe les modalités d’application de l’article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Il précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution du contrat est abrogé. Toutefois, les envois de lettres recommandées effectués en application de ce décret restent régis par ses dispositions.
Texte de référence : Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
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