BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Fonction publique

Publiée le 09/05/19 par

Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 est relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Le texte réglementaire précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) conformément à l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre. Il prévoit des mesures de coordination inscrites dans le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques et les parties règlementaires des codes régissant l’utilisation du NIR. Il précise ainsi les organismes autorisés à mettre en œuvre des traitements informatiques comportant l’usage du numéro de sécurité sociale, et pour quelles finalités. Ce texte entre en vigueur le 22 avril 2019.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

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