BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel

Fonction publique

Publiée le 20/09/22 par

La réponse ministérielle à une question orale du 22 août 2022 précise qu’un agent d’une collectivité à temps partiel ne peut pas être recruté comme sapeur-pompier professionnel à temps partiel.

Un emploi à temps non complet n’est pas un emploi à temps partiel, dont la durée du temps de travail est réduite à la demande de l’agent, pour une période limitée qui peut être renouvelée. Compte tenu des exigences et des sujétions associées à l’emploi de pompier professionnel, l’exercice d’un temps partiel ou d’un temps non complet ne paraît pas approprié aux nécessités des SDIS, ne serait-ce qu’au regard des contraintes de gestion de l’urgence inhérentes à ce type de mission et de formation en continu.

 

Texte de référence : Question orale de M. Patrice Joly, auteur de la question n° 083 du 22 août 2022, Sénat, adressée à M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer

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