BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Prise en charge des contrats d'apprentissage

Fonction publique

Publiée le 23/09/19 par

Le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Le texte réglementaire fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s’est pas prononcée sur le niveau de prise en charge d’un contrat d’apprentissage. Le contrat doit avoir été conclu par une entreprise relevant d’une branche professionnelle ou quand la commission paritaire nationale de l’emploi ou la commission paritaire n’a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d’un mois suivant leur réception. Le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 précise également les modalités applicables pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge. Il permet enfin de préciser les modalités de prise en charge des frais liés à la mobilité internationale des apprentis.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

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