BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Promesse de revalorisation salariale et préjudices matériels et moraux

Fonction publique

Publiée le 03/12/25 par

Dans l’arrêt n° 24LY00141 du 29 octobre 2025, la CAA de Lyon rejette la requête d’une agente municipale qui réclamait plus de 80 000 € à la commune de Cluny au titre de préjudices qu’elle estimait liés à des promesses non tenues de revalorisation indemnitaire et à la dégradation de ses conditions de travail.

L’agente ne peut invoquer une faute de la commune dès lors qu’aucun engagement ferme de revalorisation de l’IFSE n’avait été pris, comme le révèle un échange de mails précisant qu’aucune garantie ne pouvait lui être donnée. La mise à disposition d’un bureau individuel ne constituait ni une obligation ferme, ni un élément déterminant du changement de poste. Les griefs relatifs aux conditions de travail ne reposaient pas sur un fait générateur distinct et ne permettaient pas d’établir une faute. La Cour rejette aussi les demandes indemnitaires de la commune au titre de l’article L. 761-1 du CJA.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 29 octobre 2025, n° 24LY00141, Inédit au recueil Lebon

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