BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Réintroduction d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie

Fonction publique

Publiée le 28/01/22 par

Une réponse ministérielle du 20 janvier 2022 est relative à la suspension d’un jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie.

La suspension du jour de carence s’applique en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. La suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid-19 a de nouveau été prolongée très récemment par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit en effet que cette suspension, pour les agents publics et les salariés testés positifs à la Covid, « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ». En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20795 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 11 février 2021, Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 20 janvier 2022

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