BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Retrait d'agrément d'un policier municipal

Fonction publique

Publiée le 12/12/12 par

Un reclassement peut être une possibilité alternative au licenciement d’un policier municipal dont l’agrément a été retiré.

Lorsque l’agrément d’un policier municipal est retiré ou suspendu, l’autorité territoriale peut proposer un reclassement à l’agent dans un autre cadre d’emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur. Elle doit l’informer de la possibilité de ce reclassement dans une autre collectivité. Ce reclassement n’est qu’une possibilité en alternative au licenciement.
 

Textes de référence :

Question écrite n° 1493 du 24 juillet 2012

Conseil d’État 8e et 3e sous-sections réunies, du 7 juillet 2006, n° 272433 mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d’État 15 mars 2000 n° 205371, inédit au recueil Lebon

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