BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Temps partiel et création d'entreprise

Fonction publique

Publiée le 03/10/19 par

L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 précise les possibilités pour un agent de bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, et à exercer, à ce titre une activité privée lucrative, portée de deux à trois ans renouvelable pour une durée d’un an.

Le fonctionnaire, qui occupe un emploi à temps complet, peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative (article 25 septies du titre I). L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans (contre deux actuellement), renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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