Temps partiel et création d'entreprise

Publiée le 03/10/19 par Rédaction Weka

L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 précise les possibilités pour un agent de bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, et à exercer, à ce titre une activité privée lucrative, portée de deux à trois ans renouvelable pour une durée d’un an.

Le fonctionnaire, qui occupe un emploi à temps complet, peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative (article 25 septies du titre I). L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans (contre deux actuellement), renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT