BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Titularisation des personnels soignants contractuels des Ehpad

Fonction publique

Publiée le 28/12/21 par

La réponse ministérielle n° 38066 du 3 août 2021 précise que la perspective d’une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n’a pas été retenue pour les personnels soignants contractuels des Ehpad.

La perspective d’une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n’a pas été retenue à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, il convient de rappeler que certains fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours sur le premier grade de la catégorie C, les cadres d’emplois accessibles étant ceux dont le grade de début est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Sont ici visés les grades relevant de l’échelle de rémunération C1, soit les grades d’adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints d’animation, adjoints du patrimoine et agents sociaux. Ce mode de recrutement n’est cependant pas ouvert au cadre d’emplois des auxiliaires de soins.

 

Texte de référence : Question n° 38066 de M. Hervé Pellois (La République en Marche – Morbihan) du 13 avril 2021, Réponse publiée au JOAN le 3 août 2021

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