BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Un entretien d'évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service

Fonction publique

Publiée le 18/10/21 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 440983 du 27 septembre 2021 précise qu’un entretien d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service.

Constitue un accident de service, pour l’application de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 septembre 2021, n° 440983

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