BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel

Fonction publique

Publiée le 21/07/14 par

Les modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel sont définies par le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014.

Le recours à ce vote doit être précédé d’une délibération et d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Le vote électronique doit respecter les principes fondamentaux qui régissent les opérations de vote et comporter des mesures permettant la confidentialité des données transmises et la sécurité du système dont la conception et la gestion peuvent être confiées à un prestataire. Il peut être institué pour l’élection des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu’aux commissions administratives paritaires (CAP).

Les modalités de constitution des bureaux de vote, de préparation, de déroulement et de clôture des opérations électorales, ainsi que de conservation des données sont également précisées par le décret.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale

 

Vous avez manqué notre conférence en ligne, revivez dès maintenant les temps forts de ce rendez-vous via la vidéo ci-dessous.

Weka organisait, le 4 juillet 2014, une conférence en ligne sur les modalités d’organisation des élections professionnelles du 4 décembre dans la FPT, animée par Philippe Gérard, DRH et DGA du conseil général du Gers, et vice-Président de l’ANDRHDT (Association nationale des Directeurs des Ressources humaines des territoires).

 

Vous souhaitez réagir sur ce sujet ou avez une question, vous pouvez vous rendre sur notre forum dédié.

 

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