L’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Handicap

À compter du 23 avril 2010, tous les lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf devront être accessibles aux personnes handicapées.

Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre, paru au JO du 23 octobre 2009, vient modifier les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du Code du travail relatives à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Ce texte stipule que « les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap ». Ces lieux seront considérés comme accessibles aux personnes handicapées dès lors que celles-ci pourront y « accéder, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible », précise le décret.

Par ailleurs, les lieux de travail devront être conçus « de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation des postes de travail », ajoute le texte.

Ces dispositions seront applicables aux opérations de construction pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée à compter du 23 avril 2010. Toutefois, des dérogations pourront être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, « en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ».
 

Texte de référence :

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

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