La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Un décret d’application paru en 2009 le confirme. Pourtant, 13 ans après la promulgation de la loi et près de 10 ans après la publication du décret, l’arrêté nécessaire pour rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées n’est toujours pas paru ! Et ce, malgré les relances régulières des associations.
Face à cette situation, l’APF et la FNATH ont décidé, mi-mars, de déposer un recours devant le Conseil d’État pour demander la publication des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail. Dans leur recours, les deux associations rappellent que la loi Handicap de 2005 fixait un délai de six mois pour la publication des mesures réglementaires d’application de la loi, « montrant ainsi que la volonté du législateur concernant l’accessibilité des lieux de travail a été clairement bafouée ». Loin d’être une question symbolique, ce défaut de publication de l’arrêté n’est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap censées en bénéficier, plaident l’APF et la FNATH. En effet, « ce vide réglementaire empêche un certain nombre de travailleurs handicapés d’accéder ou de se maintenir en emploi », expliquent les deux associations.
De plus, l’APF et la FNATH rappellent que cet arrêté concerne uniquement les lieux de travail neufs. Les deux associations demandent donc, par ailleurs, l’ouverture « très rapidement » d’une concertation sur les dispositions qui doivent être applicables pour rendre accessibles les lieux de travail existants, par nature beaucoup plus nombreux.
