BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Conditions générales de recrutement des travailleurs handicapés

Handicap

Publiée le 30/03/16 par

L’arrêt du 13 février 2015 n° 13PA01681 précise les modalités d’évaluation des travailleurs handicapés pour leur accès sans concours à la fonction publique.

Les dispositions de l’arrêt du 13 février 2015 de la Cour administrative d’appel de Paris jugent illégal le refus de titulariser un agent reconnu travailleur handicapé, dès lors qu’un examen professionnel des capacités de l’intéressé à exercer ses fonctions en tenant compte de son handicap n’a pas été effectué au moment du renouvellement de son contrat. Le texte rappelle les conditions spécifiques de recrutement des travailleurs handicapés instaurées par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 et leur situation qui se rapproche beaucoup de celle des stagiaires. Il revient également sur la nécessité d’évaluer les compétences de l’agent et sur les mesures à prendre pour favoriser son intégration professionnelle.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 6e Chambre, 13 février 2015, n° 13PA01681, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026