BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Cumul de l'allocation aux adultes handicapés et d'une pension de réversion

Handicap

Publiée le 24/01/24 par

La réponse ministérielle n° 09371 du 4 janvier 2024 est relative au cumul de l’allocation aux adultes handicapés et d’une pension de réversion.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) du conjoint survivant est exclue de la base ressource de la pension de réversion. L’AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale, qui est destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées à faibles ressources dont le taux d’incapacité a été reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il s’agit donc, comme pour tous les minima sociaux, d’une prestation subsidiaire aux autres ressources de l’intéressé et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Aux termes de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, l’AAH est une prestation subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d’invalidité ou de rente d’accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. La pension de réversion perçue par une personne handicapée entre donc dans la base ressources pour le calcul de l’AAH.

 

Texte de référence : Question de Mme Annie Le Houerou (Côtes-d’Armor – SER) du 14 décembre 2023, Réponse publiée au JO sénat le 4 janvier 2024

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