BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap

Handicap

Publiée le 22/10/19 par

L’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit l’introduction, à titre expérimental, d’un mécanisme de détachement et d’intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap.

À compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires en situation de handicap pourront accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics. Au terme d’une durée minimale de détachement, qui peut, le cas échéant, être renouvelée, ils peuvent être intégrés dans ce corps ou cadre d’emplois. Le détachement et, le cas échéant, l’intégration sont prononcés après appréciation par une commission de l’aptitude professionnelle des fonctionnaires à exercer les missions du corps ou cadre d’emplois. Un décret en Conseil d’État devra fixer les conditions d’application de ces dispositions.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026