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Accord entre l’État et les départements sur le financement des allocations de solidarité

Droits de mutation

Publié le 16 juillet 2013 à 0h00 - par Rédaction Weka

Le gouvernement et les départements ont abouti mardi 16 juillet à un accord qui doit permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer les allocations de solidarité comme le revenu de solidarité active (RSA), a annoncé le président de l’Association des départements de France (ADF), Claudy Lebreton.

Accord entre l’État et les départements sur le financement des allocations de solidarité

Au terme de plusieurs mois de discussion, l’État et les départements sont tombés d’accord mardi 16 juillet pour assurer la pérennité du financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et du RSA, ce dernier étant à terme appelé à dépendre de la « solidarité nationale » et non plus des seuls conseils généraux.

Le président PS de l’ADF, Claudy Lebreton, a détaillé devant la presse, à l’issue d’une rencontre avec Jean-Marc Ayrault, le contenu de cet accord qui va permettre aux départements de bénéficier d’environ 2,2 milliards d’euros supplémentaires chaque année pour financer ces prestations.

En premier lieu, « un fonds de compensation venant des frais de gestion de la taxe foncière sur le bâti, que perçoivent les départements, à hauteur de 830 millions d’euros, sera perçu pour toutes les années qui viennent », a expliqué M. Lebreton. Selon lui, « ce sera une nouvelle recette pour les départements », distribuée « en fonction de leur richesse ».

L’accord donne aussi la possibilité aux départements de déplafonner le taux de prélèvement des droits de mutation à titre onéreux, versés au département à chaque acquisition d’un bien immobilier. Ce plafond, selon M. Lebreton, « passera à 4,5 au lieu de 3,8 pour les deux lois de finances à venir » en 2014 et 2015. « Cela représente 1,3 milliard supplémentaire possible », a précisé le président de l’ADF.

En contrepartie, les départements s’engagent à « faire un effort » pour développer les emplois d’avenir, un des outils mis en place par le gouvernement pour lutter contre le chômage, ainsi que les investissements.

« Pour nous, c’est une vraie reconnaissance par le gouvernement de notre rôle dans les politiques sociales », a salué M. Lebreton. « On vient d’une période où les départements étaient bafoués, vilipendés », a pour sa part souligné le président PS du conseil général de l’Essonne, Jérôme Guedj.

L’an dernier, sur un budget de fonctionnement de 70 milliards d’euros, les départements en ont consacré 15 au paiement des trois principales allocations qu’elles versent à quelque 2,5 millions de bénéficiaires : 1,4 million pour le RSA, 1,2 million pour l’APA, 145 000 personnes pour la PCH.

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