Collectivités locales : vers un nouveau mécanisme sur les droits de mutation

Finances locales

Le gouvernement devrait introduire, par amendement lors du débat parlementaire sur le budget 2014, un nouveau mécanisme concernant les droits de mutation sur les transactions immobilières perçus par les conseils généraux, a-t-on appris mercredi 6 novembre de source parlementaire.

L’information a été donnée par le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) en commission à l’Assemblée, a-t-on précisé. Il est prévu dans le projet de loi de finances 2014 de donner aux conseils généraux la possibilité de relever pendant deux ans de 3,8 % à 4,5 % le taux des droits sur les transactions immobilières pour « accompagner la dynamique particulièrement marquée des dépenses de solidarité des départements, à la suite d’un contexte de crise ».

Dans son rapport au projet de loi de finances 2014 rendu public à la mi-octobre, M. Eckert s’est inquiété que les collectivités locales ne réduisent pas autant leurs dépenses en 2014 que ne l’a prévu le gouvernement. Si la dotation de l’État aux collectivités locales sera réduite de 1,5 milliard d’euros en 2014, « les départements et les régions bénéficieront d’importantes recettes fiscales nouvelles », notamment grâce au relèvement des droits de mutation, ce qui « pourrait les conduire, dans une hypothèse maximaliste, à dépenser plus qu’en 2013 », avait prévenu ce député de Meurthe-et-Moselle.

Selon le quotidien Les Échos de jeudi, le gouvernement, craignant que les départements les plus riches n’augmentent pas les droits et n’alimentent pas de ce fait le fonds de péréquation entre départements, prévoirait de prélever automatiquement 0,35 % sur les droits de mutation, que ceux-ci aient été ou non relevés. Ce prélèvement alimenterait le fonds de péréquation. « Nous sommes en train de réfléchir, à la demande de l’Association des départements de France, sur les moyens d’augmenter la péréquation à partir des droits de mutation, et en laissant libre choix aux départements d’agir comme ils le veulent » au sujet d’une éventuelle hausse de ces droits, a déclaré jeudi à l’Assemblée nationale, lors du débat budgétaire, la ministre de la Réforme de l’État et de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.

Celle-ci a indiqué qu’elle allait présenter des propositions au Premier ministre « qui s’est engagé à nous répondre demain soir ». Ces propositions, a-t-elle indiqué, pourront être transmises dès lundi aux rapporteur général du Budget et au président de la commission des Finances de l’Assemblée, Gilles Carrez (UMP), qui l’avait interpellé sur ce sujet.

« Il faut absolument qu’on en sache plus », a déclaré M. Carrez, en soulignant qu’obliger les départements à relever le taux des droits de mutation serait contraire à la Constitution, qui laisse libres les collectivités locales de disposer de leurs ressources. « Il n’y aura pas d’augmentation des prélèvements obligatoires, ni d’atteinte à l’autonomie des collectivités territoriales », a promis Mme Lebranchu.

 

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