![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
« Une étape de franchie vers l’accessibilité des logements neufs ! », s’enthousiasme la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées. Pris pour l’application de l’article 64 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), un décret du 11 avril, paru au JO du 12 avril 2019, vient, en effet, confirmer que tous les immeubles neufs de plus de deux étages devront être équipés d’un ascenseur, sans condition minimale de nombre de logements. De fait, son article 1 stipule : « L’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée ». Le décret modifie ainsi l’article R. 111-5 du Code de la construction et de l’habitation. Ces nouvelles dispositions relatives à l’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectif s’appliqueront aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.
« C’est un combat de quarante ans des personnes en situation de handicap et des associations, s’est félicitée la secrétaire d’État, Sophie Cluzel, qui permet à la France de rattraper son retard, notamment au regard des autres pays européens ». Cette « avancée majeure » va permettre de rendre effective l’accessibilité de ces logements neufs. Elle va également bénéficier aux personnes âgées, aux familles nombreuses et à toutes les personnes qui peuvent, à un moment ou un autre de leur vie, être empêchées dans leur mobilité. « Une avancée qui démontre, une nouvelle fois, que les solutions portées par les personnes en situation de handicap sont les accélérateurs de la société du vivre ensemble ! », conclut Sophie Cluzel.
