Du nouveau pour la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

Logement

Le gouvernement vient de déterminer les modalités de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. À savoir : la réservation d’un flux annuel de logements par les réservataires – État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services, notamment -, et non d’un « stock » de logement. En instaurant ce nouveau mécanisme, le gouvernement entend fluidifier les attributions et ainsi mieux répondre à la demande de logement social.

Un décret du 20 février 2020, paru au JO du 21 février 2020, détermine donc les conditions de mise en œuvre de cette gestion en flux. Il fixe, notamment, les modalités de calcul du flux annuel. Le texte prévoit également qu’une seule convention doit désormais être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département – sauf lorsque le réservataire est une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon ou la ville de Paris, le périmètre de la convention portant alors sur le territoire concerné – et fixe les conditions dans lesquelles l’organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires.

Le décret est entré en vigueur le 22 février 2020. Les conventions de réservation de logements locatifs sociaux conclues avant le 24 novembre 2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021. À défaut de transmission au préfet d’une nouvelle convention de réservation ou d’une convention de réservation modifiée avant cette date, « les logements réservés en stock dans le cadre de la convention existante à cette date s’ajoutent au flux annuel de logements réservé par ce préfet jusqu’à conclusion par les parties d’une convention conforme », indique l’article 5 du décret.

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