L’encadrement des loyers prorogé pour un an

Logement

Un décret du 30 juillet prolonge le dispositif d’encadrement des loyers pour une année, à compter de ce 1er août 2013.

La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a annoncé, le 31 juillet, la reconduction du dispositif d’encadrement des loyers pour une année, à compter du 1er août 2013. Son annonce trouve sa concrétisation dans un décret du 30 juillet, paru au Journal officiel du 31 juillet 2013. Initiée en juillet 2012, cette mesure d’urgence a pour but d’intervenir là où les loyers augmentent de façon excessive, en Île-de-France et dans les grandes agglomérations, rappelle le ministère.

Ce nouveau dispositif juridique – strictement identique, dans sa rédaction, à celui du décret publié en 2012 – va permettre d’encadrer la hausse des loyers dans 39 agglomérations, (en métropole et dans les outre- mer). Là « où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989 », précise le ministère en charge du Logement. Aussi, la méthodologie utilisée en 2012 pour définir le périmètre géographique d’application a été reconduite, afin d’élaborer la liste des communes annexées au décret.

Les agglomérations concernées comptabilisent au moins 50 000 habitants et cumulent les deux critères suivants :

  • Une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2011 ;
  • Un loyer moyen supérieur à 11 euros/m2 en 2012.

Dans toutes les communes de ces agglomérations, à partir de ce 1er août 2013, lors d’une relocation comme lors du renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), indique le ministère.

Voici la liste des agglomérations concernées par le décret.

Métropole

Le décret s’applique dans les agglomérations suivantes (classées par ordre alphabétique) :

– Amiens,
– Annecy,
– Annemasse,
– Arles,
– Arras,
– Beauvais,
– Bordeaux,
– Caen,
– Creil,
– Compiègne,
– Fréjus,
– Grenoble,
– La Rochelle,
– Le Havre,
– Lille,
– Lyon,
– Marseille – Aix-en-Provence,
– Meaux,
– Menton,
– Montpellier,
– Nantes,
– Nice,
– Paris,
– Rennes,
– Rouen,
– Strasbourg,
– Toulon,
– Toulouse.

Outre Mer

Le décret s’applique dans les agglomérations suivantes (classées par ordre alphabétique) :

– Basse-Terre,
– Cayenne,
– Fort-de-France,
– Le Robert,
– Mamoudzou,
– Pointe-à-Pitre – Les Abymes,
– Saint-André,
– Saint-Denis,
– Saint-Louis,
– Saint-Paul,
– Saint-Pierre

À noter : le décret prévoit la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différend.

Attention : ce décret encadrant l’évolution des loyers est distinct du dispositif d’encadrement des loyers prévu par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en cours d’examen au Parlement, précise le ministère.

En effet, dés son adoption et son entrée en vigueur, le projet de loi ALUR instituera un dispositif pérenne d’encadrement des loyers reposant sur l’instauration de loyers de référence fondés sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné.
 

Texte de référence : Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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