La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement se félicite de la décision du Conseil constitutionnel, qui a intégralement validé sa loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (JO du 19 janvier 2013).
Contrairement à ce que soutenait l’opposition dans son recours, le Conseil a jugé conforme à la Constitution le fait de mettre à disposition, même gratuitement, les terrains détenus par l’État pour construire des logements sociaux et de renforcer les obligations de production des communes. « Le Conseil constitutionnel démontre ainsi qu’il est possible d’aménager le droit de propriété et la liberté d’action des collectivités territoriales pour favoriser le droit de tous à disposer d’un logement décent », se réjouit Cécile Duflot.
L’annulation de la première version de la loi le 24 octobre dernier, pour une raison de procédure, n’aura donc eu comme seule conséquence que de décaler de trois mois son entrée en vigueur. La nouvelle législation doit permettre à l’État de mettre à disposition ses terrains pour construire des milliers de logements sociaux.
Parallèlement, dans les villes où les besoins sont les plus pressants, les obligations de construction de logement social passeront de 20 à 25 % du parc de logements. Les communes qui refuseraient de contribuer à l’effort collectif seront plus lourdement sanctionnées sur le plan financier. Enfin, le droit des réquisitions sera renforcé pour permettre à l’État de prendre possession temporaire des bâtiments appartenant à des personnes morales vacants depuis un an (contre dix-huit mois aujourd’hui).
