En vertu de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales.
Toutefois, un mécanisme prévu par la loi permet d’exempter de ces obligations les communes sur lesquelles le développement d’une offre locative sociale ne serait pas pertinente, précise le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Peuvent ainsi prétendre à l’exemption :
- Les communes se situant dans des unités urbaines de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes/attributions annuelles) est faible ;
- Les communes se situant en dehors desdits territoires et insuffisamment reliées aux bassins d’activité et d’emplois par les transports en commun ;
- Les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par une inconstructibilité (plan d’exposition au bruit, plan de prévention des risques…).
Un décret du 30 décembre 2019, publié au dernier Journal officiel de 2019, fixe, à compter du 1er janvier 2020, la liste des communes exemptées des obligations inscrites dans la loi SRU pour la période triennale 2020-2022. Cette liste comporte 232 communes, soit 42 de moins que lors de la précédente période triennale d’application du mécanisme (2017-2019). D’Ytrac, dans le Cantal, à Yvré-l’Evêque, dans la Sarthe, ces communes figurent en annexe du décret.
