Lutte contre l’habitat indigne : de nouveaux outils pour les collectivités locales

Logement

Les communes et les intercommunalités peuvent désormais vérifier la qualité des logements loués sur leur territoire.

Pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, un décret d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) pris fin 2016 permet aux collectivités locales de vérifier la qualité des logements mis en location sur leur territoire. Les établissements de coopération intercommunale (EPCI) et les communes volontaires peuvent désormais définir, par délibération, des zones géographiques dans lesquelles la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.

La loi prévoit que le dispositif n’entre en vigueur qu’au moins 6 mois après la date de la délibération de la commune ou de l’intercommunalité.

Deux arrêtés du 27 mars (JO du 4 avril 2017) viennent fixer les modèles de formulaires permettant de procéder à la déclaration de mise en location, à l’autorisation préalable de mise en location et au transfert de l’autorisation préalable de mise en location. Ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux nouveaux contrats de location. Les locations de tourisme et les baux commerciaux sont également exclus du dispositif.

La déclaration de mise en location

Le régime de la déclaration de mise en location oblige les bailleurs à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Le décret précise le contenu de la déclaration. Celle-ci devra, notamment, renseigner l’identité du bailleur, la localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l’immeuble, ainsi que la date de conclusion du contrat.

Le dépôt de cette déclaration donnera lieu à la délivrance d’un récépissé. Les manquements à cette obligation n’auront pas d’incidence sur la validité du bail, mais le propriétaire ne la respectant pas pourra se voir sanctionné d’amendes administratives pouvant atteindre 5 000 euros.

L’autorisation préalable à la mise en location

Le régime d’autorisation préalable de mise en location s’avère plus contraignant. En effet, celui-ci conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. La demande pourra faire l’objet d’un refus lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, c’est-à-dire qu’il est jugé indigne.

Un des deux arrêtés publiés fin mars définit un formulaire-type de demande d’autorisation. L’autorisation préalable sera valable dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance, si le logement n’a pas été mis en location.

Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectuera sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation. L’autorisation délivrée devra être jointe au contrat de location.

Les manquements à cette obligation n’auront pas, là encore, d’incidence sur la validité du bail. Mais le propriétaire qui ne la respecte pas s’exposera à des amendes administratives pouvant atteindre 5 000 euros. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, l’amende pourra être portée à 15 000 euros.

Posté le par Rédaction Weka

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