Un nouveau projet de loi sur l’accès au logement

Logement

La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement propose, notamment, d’instaurer un mécanisme d’encadrement des loyers.

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a présenté, au  Conseil des ministres du 26 juin, un projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ce texte vise « à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d’achat des ménages ». La ministre entend ainsi « agir selon trois axes complémentaires, en étant porteur d’une démarche de régulation, d’une logique de protection et d’une dynamique d’innovation et de confiance envers les acteurs de la construction ».
 

1. La régulation

À travers son projet de loi, Cécile Duflot veut, en premier lieu, modifier l’équilibre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, en introduisant « un mécanisme d’encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années ».

Le texte prévoit, ensuite « une meilleure régulation des professions de l’immobilier, qu’il s’agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l’activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires ». Ces professionnels seront partie prenante de commissions de contrôle et de déontologie.

Par ailleurs, le projet de loi ambitionne de mettre à la disposition des élus « les moyens de donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols et à la consommation excessive d’espaces naturels et agricoles, en élaborant les plans locaux d’urbanisme sur le périmètre des intercommunalités, afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles ».
 

2. La protection des locataires et des propriétaires

Pour, à la fois, sécuriser les bailleurs face au risque d’impayés et faciliter l’accès au logement, le texte prévoit « la création, d’ici janvier 2016, d’une garantie universelle des loyers.

Cette innovation sociale majeure permettra également « de prévenir les expulsions, en permettant d’agir plus efficacement en cas d’impayés ».

Le projet de loi intègre, également, une série de mesures pour prévenir la dégradation des copropriétés. Et il introduit de nouveaux leviers d’action pour lutter contre l’habitat indigne, en pénalisant les marchands de sommeil. Enfin, les parcours de l’hébergement vers le logement devraient être facilités, en améliorant les cadres communs d’action de la puissance publique avec les associations œuvrant dans ce domaine. Dans le même esprit, les attributions de logements sociaux seront rendues « plus transparentes et plus efficaces ».
 

3. Promouvoir l’habitat participatif

Le troisième axe du projet de loi « marque la confiance du gouvernement dans les capacités d’innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en œuvre l’objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux », assure la ministre. Dans cet esprit, le projet met en place un cadre pour l’habitat participatif, « qui représente une alternative viable entre le logement individuel et l’habitat collectif ». Les rapports avec les partenaires sociaux d’Action logement feront, également, l’objet d’une « profonde réforme ».

 

Texte de référence : Texte du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

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