Lutter contre les logements indécents

Logement

Le gouvernement veut inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur rénovation.

L’article 85 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite loi ALUR, rédigée par l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot – a introduit un principe nouveau. À savoir : la conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS), « afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité ».

Ces allocations ne seront pas versées tant que les travaux ne sont pas effectués. Durant cette période, le locataire ne sera redevable que de la part de loyer résiduelle, c’est-à-dire celle non couverte par l’allocation. La conservation de l’allocation ne pourra excéder une durée de 18 mois. À l’expiration de ce délai, et si les travaux n’ont pas été réalisés, l’allocation conservée sera définitivement perdue pour le bailleur, qui ne pourra, alors, demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservée.

Un décret du 18 février, publié au JO du 20 février 2015, fixe les modalités de cette conservation. Il précise les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (de 6 mois renouvelable une fois) pourra être accordé. Il maintient les cas de dérogations à la condition de décence, déjà prévus par la réglementation actuelle, pour les hôtels meublés et les logements dont les allocataires sont propriétaires. Il fixe les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater l’indécence d’un logement.

Enfin, l’allocation ne pouvant être accordée que si le logement remplit des conditions de peuplement, le décret en précise la nature et harmonise la durée des dérogations accordées à ce titre. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 21 février 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement

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