Actualisation du guide de la domiciliation administrative

Lutte contre les exclusions

La DGCS vient de publier une nouvelle version du Guide de la domiciliation des personnes sans domicile stable.

Pratiquée par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) et des associations agréées, la domiciliation administrative permet à es personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et, surtout, pour accéder à leurs droits et prestations, ainsi que remplir certaines obligations. Au cours de ces dernières années, ce dispositif a connu plusieurs modifications. Dernière en date : la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Cette nouvelle loi a supprimé les titres de circulation et la notion de commune de rattachement pour les gens du voyage, prévoyant cependant une période transitoire. Les exceptions qui s’appliquaient aux gens du voyage en matière de domiciliation n’existent plus. Par ailleurs, l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable a modifié les modèles de formulaires CERFA à utiliser pour la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable.

Objectif : améliorer les informations contenues, à la fois pour les organismes domiciliataires et les personnes domiciliées. Pour tenir compte de ces modifications, par une note d’information mise en ligne fin mars, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des Solidarités et de la Santé a publié une  version actualisée de son Guide de la domiciliation des personnes sans domicile stable.

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