Alertée par le nombre d’évacuations sans précédent enregistrées au cours de la dernière année, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est saisie de la question du respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles. La commission a ainsi rendu un avis sur le sujet, publié au Journal officiel du 10 février 2015. Alors que l’année 2012 avait suscité « un regain d’espoir quant au respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles », illustré notamment par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, la CNCDH constate que, 2 ans après, on est encore très loin du « traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale », appelé dans son préambule.
La commission dénonce l’application « partielle et hétérogène sur le territoire » de cette circulaire, « dont le volet répressif a supplanté les actions d’insertion et d’accompagnement social ». « On ne peut construire une politique sur la violation des droits », martèle la CNCDH. Les évacuations forcées contraignent ces personnes à l’errance et rendent impossible l’accès aux droits fondamentaux, rappelle la commission. Par ailleurs, elles illustrent « une volonté répressive guidée par une acceptation grandissante des attitudes racistes et discriminantes à l’égard des populations roms migrantes vivant en bidonville ». Ces dernières sont, « trop fréquemment », présentées comme un « groupe à part », associé à l’insalubrité, à la délinquance et aux expédients, et ne souhaitant pas s’intégrer.
« L’accès au droit commun des populations vivant en bidonvilles prime sur toute autre considération », plaide la CNCDH. Et, selon elle, cela relève de deux conditions préalables :
– Dans l’urgence, la commission recommande « l’arrêt immédiat des évacuations de bidonvilles sans que des solutions de relogement et d’accompagnement dignes, adaptées et pérennes soient proposées aux familles » ;
– À moyen et long terme, la commission appelle à « une stratégie de sensibilisation et de lutte contre un racisme « anti-Roms » prégnant dans l’ensemble de la société, condition incontournable à une politique d’État humaine et cohérente ».
La CNCDH prône la mise en place de dispositifs effectifs de domiciliation pour les populations vivant en bidonvilles, « condition préalable à l’accès au panel des droits sociaux garantis en France ». Parallèlement, elle veut abattre « les obstacles illégaux qui font barrage au respect effectif du droit à la scolarisation des enfants vivant en bidonville, scolarisation d’autant plus nécessaire qu’elle limite les risques encourus par une population jeune et rendue vulnérable par ses conditions de vie ».
La commission appelle aussi au soutien des services de protection de l’enfance auprès d’une population encore trop méconnue. « L’attention portée aux phénomènes de délinquance dissimule la vraie problématique de l’exploitation des mineurs et des réseaux de traite dont ces enfants sont avant tout victimes », insiste-t-elle.
Enfin, la CNCDH demande « la suppression des entraves à l’accès aux soins et aux prestations sociales entretenues par certains organismes sociaux, ainsi que la systématisation des dispositifs de médiation sanitaires ».
