Expulsions locatives : les associations exigent un moratoire pour toute l’année 2013

Lutte contre les exclusions

Selon le Collectif des associations unies, la prolongation de 15 jours de la trêve hivernale, décrétée par le gouvernement, ne répond pas suffisamment à l’urgence sociale.

Les pieds dans la neige aux abords de l’Assemblée nationale, le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement a rappelé, le 13 mars, que le moratoire demandé par ses 33 associations membres « devait être valable pour toute l’année 2013 ». Les annonces gouvernementales faites la veille de la mobilisation et prolongeant la trêve hivernale de 15 jours ne répondent pas suffisamment à l’urgence sociale, estime le Collectif.

Ce moratoire pour l’année 2013 permettrait « de trouver des solutions dignes et opérantes et d’éviter des conséquences dramatiques pour les plus fragiles de notre pays, explique le Collectif. La baisse ou la perte de revenu ne doit pas entraîner une expulsion sans solution ». Pour les associations, il est aujourd’hui devenu « impératif » :

– De pouvoir intervenir le plus tôt possible, avant que la dette ne devienne trop importante ;

– De conforter le rôle des Fonds de solidarité logement (FSL) et des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) comme outil de prévention, ainsi que les dispositifs d’intermédiation locative ;

– De développer l’intervention du champ social en matière d’expulsions (diagnostic social dès le premier impayé de loyer, accompagnement social des ménages si nécessaire et avec leur adhésion, maintien des allocations logement malgré le défaut de paiement du loyer) ;

– De créer une garantie des risques locatifs, dont le caractère universel repose sur les principes structurants du droit à la protection sociale.

« Le logement est un droit dont la mise en œuvre relève de la responsabilité de l’État, il lui appartient donc de garantir à tous les ménages un logement adapté à leur situation et à leurs ressources financières », conclut le Collectif.

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