Fin de la trêve hivernale des expulsions locatives

Lutte contre les exclusions

Le gouvernement assure que les dispositions ont été prises pour assurer la continuité de l’hébergement et renforcer la prévention des expulsions.

Alors que la trêve hivernale s’achève ce vendredi 31 mars 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a rappelé, hier, les mesures prises, en lien avec les acteurs locaux, pour assurer l’hébergement inconditionnel des personnes les plus démunies prévu par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et renforcer la prévention des expulsions. Avec une augmentation de 5 000 places pour cette sortie de l’hiver, la totalité du parc d’hébergement sera portée à plus de 125 000 places. Cette capacité d’accueil devrait, selon le ministère, permettre d’atteindre l’objectif de « zéro sortie d’hébergement hivernal sans proposition ».

Par ailleurs, une instruction ministérielle a été adressée, le 23 mars 2017, aux préfets pour « prévenir les expulsions en renforçant la coordination des acteurs concernés et en mutualisant davantage les moyens humains et financiers déjà disponibles ».

Au-delà de préciser les dispositions en vigueur relatives à la Charte de prévention et à la Commission départementale de coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), ce texte rappelle que :

– La réalisation d’un diagnostic social et financier est obligatoire pour tous les ménages en rupture de paiement qui sont convoqués devant le juge, afin que celui-ci dispose d’éléments lui permettant d’apprécier la situation et d’accorder, si nécessaire, des délais de paiement.

– Les aides au logement doivent être maintenues pour les ménages de bonne foi présentant des impayés de loyer : un remboursement échelonné de la dette, adapté aux revenus du ménage, pouvant s’étendre sur 3 ans doit être proposé.

– Les préfets doivent veiller à la mise en œuvre du droit au logement, notamment au relogement effectif des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du droit au logement opposable (DALO). Cela dans un délai tel qu’il intervienne avant l’exécution du concours de la force publique.

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